L'ESRIS, le nouvel ERNMT - 12/02/2018
Bailleur ou vendeur, dès lors que vous devrez refaire l'ERNMT de votre bien immobilier à partir de 2018, celui prendra le nom d'ESRIS.
Les informations sur les divers dangers naturels, miniers, technologiques et sismiques sont toujours présentes mais l'encadré PPRT se voit étoffer de nouvelles questions comme la situation d'un bien en secteur d'expropriation ou de délaissement.
Cela permet à un vendeur de ne pas avoir de pertes financières si la réponse est affirmative. Lorsqu'un bien immobilier est situé dans une zone approuvée, il faut toujours indiquer si les travaux prescrits ont été réalisés ou non.
Par contre, une vente ou une location d'un bien autre qu'un logement nécessite un complément d'informations à joindre à l'acte de vente ou au bail.
L'autre nouveauté de cet état, c'est une information sur la pollution des sols engendrant une étude de sol avant d'entreprendre des travaux sur un bien situé en SIS.
Ces Secteurs d'Information des Sols donneront lieu à des cartographies indiquant tous les espaces pollués par d'anciens sites industriels ou d'anciennes activités de services comme des garages. Concernant l'ERNMT réalisé fin 2017, il reste toujours valable et jusqu'à 6 mois.
Cependant si le terrain est situé dans un SIS, n'hésitez pas à contacter COSC afin d'être en conformité avec la réglementation.
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