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Les obligations du bailleur


Diagnostic immobilier NanterreLe bailleur doit louer un logement décent en bon état d'usage et équipé d'un détecteur de fumée en état de marche.

Le bailleur est aussi tenu de faire pratiquer divers diagnostics immobiliers à remettre au locataire lors de la signature du bail.

Dans le dossier de diagnostic technique devra figurer : le DPE, l'ESRIS et le diagnostic plomb si nécessaire.

La mesure Loi Boutin déterminant la surface habitable doit être inscrite dans le bail.

A compter du 1er juillet 2017, les locations d'appartements situés dans un immeuble antérieur à 1975 devront aussi être soumises au diagnostic gaz et/ou électricité si l'installation l'exige.

Ces deux diagnostics seront étendus au 1er janvier 2018 à chaque nouveau bail d'un logement pourvu d'une installation vétuste.

A la remise des clés, le bailleur et le locataire doivent procéder à un état des lieux à refaire lors de  la restitution des clés en fin de bail.  


Obligations locations

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